RDigital est une entreprise de services informatiques établie sous le statut d’auto entrepreneur par Mr BOUSSION Régis.
RDigital est un nom commercial et n’a aucune valeur juridique. L’appellation RDigital est utilisée pour désigner l’auto entreprise sous le nom de Mr BOUSSION Régis et dont le siren est le 528 688 948.
Article I – Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site RDigital et au dos des factures et devis . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article II – La prise de commande
L’acheteur dispose d’un numéro de téléphone ainsi que d’un formulaire de contact disponible sur le site RDigital.
Pour la création de sites web, l’enregistrement du nom de domaine est faite au nom du client. RDigital a choisi cette solution pour permettre à tout demandeur de rester propriétaire du site à tout moment. RDigital s’engage à ne pas divulguer, ni utiliser toutes informations personnelles fournies par le client en dehors de son usage professionnel.
Article III – Cahier des charges
Le cahier des charges a été établi sous la responsabilité du client. Il présente les formalités et les caractéristiques du projet telles qu’elles sont souhaitées par le client. Il définit en outre les différentes phases de réalisation du projet.Ce cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire et le client. Toute modification intervenue en accord entre les parties sera validée par un avenant au cahier des charges.
Article IV – Les tarifs et le règlement des prestations
Les tarifs des interventions sont stipulés en TTC pour les particuliers et les sociétés. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Un acompte de 30% sera demandé pour la création d'un site internet. La mise en ligne sous le nom de domaine sera effectuée une fois la totalité de la prestation acquittée.
L'acquittement de toute autre prestation doit être effectué au plus tard à la fin de la mission.
Le paiement devra être effectué par chèque bancaire à l'ordre de Régis BOUSSION. La facture sera remise au client à la fin de mission sous format papier ou informatique.
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, RDigital reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Article V – Remboursement
Il ne sera fait aucun remboursement à compter du moment ou le produit final à été livré et qu’il correspond aux termes du contrat signé entre RDigital et le client.
Article VI – Délais de livraison
Les délais de livraison concernant les créations de sites web et sites communautaires devront être convenus par écrit à la demande du client et vu entre RDigital et ce dernier.
Article VI – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Article VII – Confidentialité
RDigital s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Article VIII – Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.